X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

Régis C..., vice-président au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, désigné en qualité d'assesseur par ordonnance de Mme le président de la cour

    Lors de la procédure devant le tribunal de grande instance de Patras relative au fond de l’affaire, la requérante réitéra son exception tirée de l’abus de droit en arguant que, dans ses observations

    Les requérants se plaignent du caractère inéquitable de la procédure devant le tribunal de première instance de Baia Mare.

entre les demandes en payement de factures diverses et dommages et intérêts par la société Oustric dans le cadre de la présente instance et les demandes formulées par la société BMW France devant le juge

de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié ; que M.

se trouvaient dans le ressort du tribunal de grande instance de Limoges, prétexte pris de « litiges sériels caractérisés par une unicité de la configuration procédurale et des moyens de preuve et de fond

T..., caution solidaire, devant un tribunal de commerce, qui a prononcé la radiation de l'affaire le 7 janvier 2010 ; que, sur la demande de la société Sogelease France, l'affaire a ensuite été réinscrite

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

fiscales et alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance saisi, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, d'une demande d'autorisation de perquisition

motifs que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France n'est pas intervenue lors du débat sur l'action publique devant le tribunal correctionnel de Paris ; que l'intervention des caisses de

par jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Carcassonne du 22 mai 2008, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 617 du code de procédure civile ; Mais attendu

[P] s'est vu attribuer, par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 novembre 2013, l'aide juridictionnelle totale pour la procédure devant le tribunal de grande instance de Toulouse référencée

le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes et que la caisse n'avait pas adressé, avant tout débat devant le tribunal, l'ensemble des certificats médicaux en première instance, en particulier

Le 7 juillet 2011, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des mêmes chefs pour des faits commis courant 2009 et jusqu'au 25 août 2010. 4.

Par une ordonnance du 20 juillet 2018, le tribunal d'instance de Metz a rejeté cette requête. 4.

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Sursis à statuer - Existence d'une instance pénale.