Codes de loi français

Article L753-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85

ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente au moins égale à 10 % ; 2° Les majorations résultant de la revalorisation de chaque rente comme indiquée au 1°, lorsqu'une même victime bénéficie de plusieurs rentes à raison d'accidents du travail successifs

Article R512-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs

Article R717-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Cet état des lieux est établi, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du même code, des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.

Article 706-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 706-47, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives

LEGIARTI000026210677

sera prorogé de trois ans ; - si le nombre de volontaires au sein d'un ou plusieurs groupes professionnels est supérieur au nombre d'administrateurs devant rester en fonction, la liste de ces administrateurs sera déterminée, au sein de ce/ces groupes

LEGIARTI000029693825

. - Infirmités successives résultant d'événements différents.

Article Annexe

B - Sujet d'étude au choix : - Mai 1968 Mai 1968 est un événement : on restitue la surprise qu'il a suscitée et ses phases successives.

LEGIARTI000025799484

Article 10 L'élection du président est organisée par le président dont le mandat arrive à expiration ou, en cas d'absence ou d'empêchement et successivement, par les vice-présidents dans leur ordre d'élection ou à défaut, par le membre du conseil le

Article 14

Elle peut être prorogée dans les mêmes conditions pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 7

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel.

Article 12

Toutefois ces exigences ne sont pas applicables pour les vols aux fins de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement d'une qualification de type hélicoptère correspondant à l'hélicoptère utilisé ; e) Des vols autrement que selon les règles

Article 46 AZA quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

définie, selon le cas, par les articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ; 7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ; 8° L'engagement, le cas échéant prorogé

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations.

Article R593-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 31

Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Toutefois, elle est prorogée du délai nécessaire pour atteindre le 30 juin suivant sa date d'expiration. Elle expire le 30 juin. Variante n° 1 (organisme d'habitations à loyer modéré) : elle prend effet à compter de sa signature.

Article R5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Dans ce cas, il notifie cette décision de prorogation au demandeur.

Article Annexe 13

Essai de type 2 Le gaz d'essai avec une concentration d'alcool de 0,35 mg/ l est appliqué au dispositif dix fois successivement à des intervalles d'au moins 3 minutes. Le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage à chaque essai.

Article 3

dossier ; - référence usager ; - date extrême d'effet ; - caractère de charge ; - certificat d'identité des parties ; - certificat de conformité à la minute ; - référence et date du modèle 1 ; - référence de la demande de renseignement initiale (prorogation

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

Dans le cas de la prorogation du délai, l'autorité en informe le directeur de l'organisme de recouvrement. L'autorité peut demander des informations complémentaires au directeur de l'organisme de recouvrement.

Article 22

En cas d'arrêts de travail successifs, ladite indemnité est versée à compter du quatrième jour suivant le début de chaque incapacité de travail, sous réserve des dispositions de l'article 50 du présent règlement.