scientifique ou son nom de code, sa composition qualitative et quantitative en substances actives et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament, en utilisant les dénominations communes internationales

Article 1

—

Toute association de droit français agréée dans les conditions prévues à l'article 9 ou tout groupement d'intérêt public agréé en application du même article 9, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat

Article 141

—

Il fournit des éléments de comparaison internationale à l'appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l'évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l'opérateur.

Article 64

—

Les véhicules des catégories internationales M et N dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er octobre 1988 ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1989, et les véhicules de la catégorie internationale

Article 1

—

Les autorisations prévues à l'article R. 3111-57 du code des transports pour l'exécution de services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen qui

Article 5

—

public et de membre du corps du contrôle général économique et financier de l'office sont respectivement exercées par le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office des migrations internationales

Article 2

—

Les températures Celsius ou kelvin, sont déterminées pratiquement selon l'échelle internationale de température en vigueur et conformément aux règles fixées par le comité international des poids et mesures.

Article 54-5

—

Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O, immatriculés à compter du 1er avril 2016, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 48 série 05 ou ultérieure d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars

Article D712-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ou de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 modifié et de son

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31

Code monétaire et financier

Les organismes financiers internationaux et les organisations internationales ; 6.

Article R4138-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 66

Code de la défense

Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation de l'intéressé

Article D334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 93

Code de l'éducation

les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication : " section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ baccalauréat français international

Article D5112-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Code des transports

5112-1-17 du code des transports, lorsque le navire est perdu ou lorsque les conditions requises pour l'enregistrement ne sont plus satisfaites, le propriétaire du navire rapporte aux services du préfet ou, si le navire est enregistré au registre international

Article 1

—

Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé "comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse" ayant compétence, dans le cadre des dispositions

Article 2

—

par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière : D’application du code du travail ; De rejets d’effluents radioactifs ; D’appareils à pression ; De régime de l’eau ; De protection

Article 2

—

3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière : - d’application du code du travail ; - de rejets d’effluents radioactifs ; - d’appareils à pression ; - de régime de l’eau ; - de protection

Article 8

—

Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de

Article L430-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53

Code de l'environnement

La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général.

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74

Code de l'action sociale et des familles

L'Etat assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l'enfance et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière

Article 228-7.09

—

Combinaisons d'immersion et moyens de protection thermique

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