La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence qu'il avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Allemagne.

contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure

des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de restitution du document original de jugement de divorce (revêtu d'une apostille et légalisé) envoyé à l'OFPRA dans le cadre d'une demande de protection

à vue le 26 avril 2018 pour des faits de détention de faux documents et d'escroquerie ; que la consultation du fichier Eurodac a mis en évidence qu'il avait précédemment introduit une demande de protection

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection

#Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) –

", déposée le 18 décembre 1987, en renouvellement d'un précédent dépôt, enregistrée sous le n° 1 491 551 pour désigner les produits et services des classes 3, 5 et 32, et qui a fait l'objet d'une protection

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article

Le 18 décembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a porté à la connaissance du pôle spécialisé du parquet de Paris sa décision d'exclure de la protection internationale

#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Possibilité

établie dans cet État membre comporte l’indication de l’accord d’une protection internationale et la date de cet accord.

à la protection internationale reconnue par la Pologne en sa qualité d’Etat membre de l’Union européenne.

internationale, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / Si le demandeur a séjourné dans plusieurs États membres pendant des périodes d'au moins cinq mois

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".

de protection internationale.

internationale est réputée introduite lorsqu'un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu'un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, est parvenu à

internationale doit être regardée comme celle à laquelle est introduite cette demande de protection internationale. 5.

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. () l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale