Codes de loi français

Article L4332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.

Article L4341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.

Article L4342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.

Article L4351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.

Article L4352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.

Article L4361-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.

Article L4371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur dans lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur les animaux, de ne pas s'assurer

Article L6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

, pour le biologiste-responsable, de ne pas procéder immédiatement à la déclaration prévue à l'article L. 6221-7 ; 12° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son accréditation, de ne pas

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.

Article 1

remplacements, rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d'intervention localisées ; - les personnels titulaires et stagiaires qui sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification

Article 2125-3

Ils ont vocation à occuper des fonctions à responsabilité particulière nécessitant une qualification élevée, notamment en matière de recherche, d'exploitation et de mise en forme de l'information et du renseignement, n'impliquant pas nécessairement l'exercice

Article 16-14

CCI France établit un rapport annuel rendant compte de l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Article 54

Ces restrictions peuvent notamment porter sur les éléments suivants : – l'objet des vols ; – l'espace aérien utilisé pour les vols ; – la qualification de l'équipage ; – l'emport et le tir d'armement ; – le transport à bord de personnes autres que les

Article Annexe II

L'épreuve de dossier militaire - titres et travaux scientifiques a une structure commune pour chaque concours d'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié au sein du service de santé des armées. - d'un mémoire de trente pages

Article ANNEXE 1

Sous-section 3-2 : Activité de préparation Sous-section 3-3 : Activité de qualification

Article 2

Le C.E.M.F.U.M. a pour objet : - de dispenser un enseignement supérieur de spécialisation, de perfectionnement ou de qualification des techniciens et des ingénieurs mettant en oeuvre notamment, les matériaux polymères et composites dans le cadre de la

Article 3

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet la demande accompagnée de son avis dans le délai d'un mois à la commission régionale des qualifications qui doit statuer dans un délai de trois mois.