au juge garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - d'erreur de droit, d'inexacte

des demandes d'admission en première année de master, qu'il avait formulées de sa propre initiative auprès d'universités, avaient été rejetées ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte

affecter directement les conditions d'occupation et de jouissance des biens de ces personnes, au seul motif que l'impact visuel de ce projet serait très supérieur à celui du parc existant ; - d'une inexacte

de provision financière, la cour d'appel de Toulouse a fait une inexacte qualification de ladite provision et violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'abstraction faite de la référence erronée à une

D soutient qu'elle est entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a procédé à l'organisation d'un circuit de soins prédéfini de nature à caractériser le grief de

X constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification ni entaché son arrêt d'une erreur

cour a portée sur l'imputabilité de la pathologie au service, qui est suffisamment motivée, est, en tout état de cause, exempte d'erreur de droit et de contradiction de motifs et ne résulte pas d'une inexacte

International, SBS et Selfcair UK ont saisi la Chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'une plainte concernant des faits susceptibles de revêtir une qualification

d'une plainte formée par le conseil départemental du Rhône fondée sur la facturation d'actes fictifs, qui aurait fait courir à ses patients un risque injustifié, n'aurait pu donner à ces faits une qualification

l'importance des minorations de ses recettes déclarées suffisaient à établir son absence de bonne foi, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits qu'elle a ainsi souverainement appréciés une qualification

versés à l'ASSOCIATION DES LACS, intégralement assuré à celle-ci les ressources qui lui ont, notamment, permis d'effectuer les dépenses litigieuses, la Cour a donné aux faits qu'elle a retenus une qualification

et que l'entreprise individuelle aurait continué de se développer dans son secteur géographique d'origine, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification

DAUNAT, fondé sa décision, en ce qui concerne la fraction du rappel de taxe litigieux correspondant aux déductions opérées à raison des bons d'achat, sur une qualification juridique inexacte de ceux-ci

fournissaient les SICOMI en finançant l'édification, afin de les mettre à sa disposition par voie de crédit-bail, de supermarchés conformes à ses propres spécifications, la cour a donné à ces préloyers une qualification

condition d'achat en vue de la revente d'immeubles à titre habituel posée par les dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts, la cour a donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification

intention de réclamer l'indemnité qu'elle aurait à verser au cas où le jugement de la cour d'appel lui serait défavorable, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas donné aux faits une qualification

livre des procédures fiscales alors en vigueur, devenu L. 188 C du même livre, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit ni donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification

de l'article 221 du code général des impôts, la cour n'a pas, contrairement à ce que soutient la société Sefival, méconnu ces dernières dispositions ni donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification

. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la circulaire du 28 novembre 2012, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation résultant d'une inexacte

Il soutient que : - la procédure disciplinaire a été menée irrégulièrement, la communication du dossier n’ayant pas été intégrale ; - la sanction repose sur des faits matériellement inexacts ou dépourvus