Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

Article 15

—

1° Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pour une session seulement, les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services informatiques au 1er janvier 1981 ayant la qualification d'analyste et ayant exercé lesdites fonctions

Article 43

—

Pour pouvoir se présenter aux concours prévus aux 1° et 4° de l'article 46 du présent décret, les candidats doivent être inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités

Article R5545-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

-Dans les cas où un médecin recruté au titre du 1° ou du 4° du I n'aurait pas la formation ou la qualification exigible, il s'engage à suivre cette formation ou qualification, et justifie par une attestation avoir satisfait à celle-ci au plus tard dans

Article L2242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Article Annexe I

—

Activité professionnelle Activité professionnelle actuelle (détaillez la nature de l'activité pour mettre en évidence le lien avec le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée ; si votre seule activité professionnelle est l'expertise

Article 4

—

Pour obtenir la qualification de scaphandrier de classe II l'intéressé doit, en complément aux exigences requises pour la classe I, satisfaire à des essais probants quant à son comportement et à son aptitude au travail à des pressions supérieures à 4

Article 6

—

En application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale

Article 1

—

Pour l'application de l'article 2 du décret du 17 juin 2004 susvisé, sont admis les titres, diplômes, attestations ou qualifications ci-après pour ce qui concerne les personnels assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second

Article 41

—

A ce titre, il est responsable du contenu scientifique de l'enseignement et de la qualité de celui-ci ; il s'assure de la qualification des intervenants.

Article 3

—

Les primes de qualification sont allouées dans la limite de contingents fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Article 15

—

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête la liste de qualification spécifique aux fonctions de professeur des universités au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article TABLEAU IV

—

(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des

Article 7

—

La durée de validité des prérogatives mentionnées au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est prorogée d'une année pour les personnes dont la " qualification surveillance des baignades " doit être renouvelée entre le 23

Article Annexe I

—

militaire de la gendarmerie nationale (AMGN) et du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) relèvent de la commission assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) pour l'attribution du diplôme de qualification

Article L6223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41

Code de la défense

5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que

Article D1611-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 14

Code général des collectivités territoriales

Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants : – la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ; – la garantie de représentation des fonds ; – la qualification des personnels de l'organisme amenés

Article L374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 49

Code de l'éducation

mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification

Article 21

—

I. ― Les personnes titulaires avant le 1er janvier 2014 de l'attestation de reconnaissance de qualification, délivrée pour avoir suivi avec succès la formation en vue de l'exercice de la surveillance directe des personnes faisant usage des appareils de

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