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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408768_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

sommes à payer émis à son encontre le 13 août 2024 par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 262,72 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération en qualité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402468_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

d'aménagement et des formes urbaines " relative à la zone UP et l'article 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que sur les défauts compromettant la qualité architecturale et paysagère des constructions

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51afd

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Y... ont, par lettres du 21 octobre 1983, été engagés, à compter du 1er novembre 1983, par la Fédération des oeuvres laïques de la Réunion, en qualité d'animateurs de stages d'insertion sociale et professionnelle

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60714

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], domicilié [Adresse 3], représenté par la société Clefed immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837334

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

ZHAO est signée par un avocat à la Cour, qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; qu'en dépit d'une demande à cette fin qui lui a été faite par le secrétariat de la section

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60088

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[W] [V] en qualité de liquidateur, a formé un pourvoi le 22 août 2025 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5168bed44099592f3049

Appel

6 août 2019

6 août 2019

Alpha Petrovision Holding expose que n'ayant pas été partie au jugement du 2 octobre 2018, elle a qualité pour former tierce opposition, ainsi qu' intérêt à agir en ce que, d'une part, le jugement a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01084

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

X..., liquidateur judiciaire de la société Stella investissement, a formé tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société France aviation ; que par jugement du 2 juin

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418eb6

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

1253, alinéa 3, et 1256 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les alliés de la personne protégée peuvent, même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance, former

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404eef

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404ef0

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00166

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f00a8

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PARIS GARAGE, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f0292

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LES CARS DU LYONNAIS, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee15a

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des TRANSPORTS DE NORMANDIE (S.T.N.) dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b5f

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des procédés EGMO, sise rue Henri Estier, Lorient

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc82

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edcc

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655022

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ; CONSIDERANT QUE LA DAME Y...

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211797

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

d'ascendante à charge d'enfant français, est signée par un avocat au barreau de Paris, qui ne justifie, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, d'aucun mandat lui donnant qualité

Source officielle

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