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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408768_20240910
10 septembre 2024
sommes à payer émis à son encontre le 13 août 2024 par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 262,72 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération en qualité
2ème Chambre
DTA_2402468_20250924
24 septembre 2025
d'aménagement et des formes urbaines " relative à la zone UP et l'article 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que sur les défauts compromettant la qualité architecturale et paysagère des constructions
soc
6079b1569ba5988459c51afd
12 décembre 1990
Y... ont, par lettres du 21 octobre 1983, été engagés, à compter du 1er novembre 1983, par la Fédération des oeuvres laïques de la Réunion, en qualité d'animateurs de stages d'insertion sociale et professionnelle
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60714
11 mai 2023
copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], domicilié [Adresse 3], représenté par la société Clefed immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837334
1 février 1995
ZHAO est signée par un avocat à la Cour, qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; qu'en dépit d'une demande à cette fin qui lui a été faite par le secrétariat de la section
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60088
22 janvier 2026
[W] [V] en qualité de liquidateur, a formé un pourvoi le 22 août 2025 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige l'opposant : 1°
Pôle 5 - Chambre 8
5fda5168bed44099592f3049
6 août 2019
Alpha Petrovision Holding expose que n'ayant pas été partie au jugement du 2 octobre 2018, elle a qualité pour former tierce opposition, ainsi qu' intérêt à agir en ce que, d'une part, le jugement a
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01084
3 novembre 2010
X..., liquidateur judiciaire de la société Stella investissement, a formé tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société France aviation ; que par jugement du 2 juin
civ1
613724dbcd58014677418eb6
12 décembre 2006
1253, alinéa 3, et 1256 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les alliés de la personne protégée peuvent, même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance, former
civ3
61372310cd58014677404eef
1 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372310cd58014677404ef0
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00166
11 janvier 2017
conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Statuant sur le pourvoi formé
613720fccd580146773f00a8
18 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PARIS GARAGE, dont le siège social est ...
61372100cd580146773f0292
4 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LES CARS DU LYONNAIS, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet
613720c0cd580146773ee15a
7 juillet 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des TRANSPORTS DE NORMANDIE (S.T.N.) dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu
613721d2cd580146773f7b5f
24 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des procédés EGMO, sise rue Henri Estier, Lorient
61372571cd5801467741dc82
8 mars 1995
conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé
61372591cd5801467741edcc
26 octobre 1992
vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé
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CETAT:CETATEXT000007655022
22 décembre 1976
, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ; CONSIDERANT QUE LA DAME Y...
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211797
26 octobre 2005
d'ascendante à charge d'enfant français, est signée par un avocat au barreau de Paris, qui ne justifie, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, d'aucun mandat lui donnant qualité
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