Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 445-1 détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion.

Article 1

—

Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes agréés en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, de fournisseur habilité ou désignés en qualité de fournisseur connu, les personnes autorisées à occuper

Article R15-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier

Article R245 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Livre des procédures fiscales

réalisé ; 2° La dénomination exacte de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ; 3° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ; 4° La date et l'heure du prélèvement ; 5° Les nom, prénom et qualité

Article 52 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

Les volontaires mentionnés au 2° du présent article sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation initiale en qualité d'agent des douanes réserviste.

Article R1321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

Le réseau intérieur de distribution mentionné au 3° de l'article R. 1321-43 peut comporter un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l'eau, sous réserve que le consommateur final dispose également d'une eau froide non soumise à ce traitement

Article L6131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Code de la santé publique

I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé coordonne l'évolution du système hospitalier, notamment en vue de : 1° L'adapter aux besoins de la population et assurer l'accessibilité aux tarifs opposables ; 2° Garantir la qualité et la sécurité

Article R15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Article 7

—

Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité.

Article 2

—

En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Conseil national des universités compétentes pour proposer une personnalité en vue de sa nomination en qualité de membre du conseil scientifique de l'Ecole

Article 1

—

protégée "Lingot du Nord" , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail

Article 11-2

—

Dans les cas de transfert de la maîtrise d'un objet spatial mentionnés au 2° de l'article 11-1, l'autorisation dont est titulaire l'opérateur spatial initial au titre de l'article 2 est suspendue et la qualité d'opérateur spatial transférée à l'Etat.

Article 1

—

charges de l'appellation d'origine protégée " Laguiole ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Article 1

—

protégée Jambon de l'Ardèche , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialité traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Article 1

—

charges de l'appellation d'origine protégée " Reblochon " ou " Reblochon de Savoie ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Article 1

—

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions

Article 1

—

Il est créé un label d'Etat " Tourisme & Handicap ", en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2003 comme marque nationale du tourisme , dont l'objet est de garantir la qualité de l'accessibilité de l'offre touristique proposée aux personnes

Article 34-1

—

L'établissement qui souhaite intégrer l'Université de Montpellier en qualité d'établissement-composante doit saisir le président de l'Université de Montpellier d'une demande motivée, accompagnée d'une délibération adoptée à la majorité absolue par son

Article 1

—

des charges de l'appellation d'origine protégée Brie de Meaux , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité

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