Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 441 résultats pour « réalisation de la condition »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 441 résultats pour « réalisation de la condition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D6221-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Les prélèvements biologiques transmis par le laboratoire de biologie médicale implanté en France demandeur de la réalisation de la phase analytique doivent faire l'objet d'une procédure de suivi permettant d'établir la conformité des échantillons biologiques
Article R444-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00
L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige.
Article R161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 161-1, la gravité du dommage s'apprécie au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage par rapport à l'état écologique, chimique ou quantitatif ou au potentiel écologique des eaux,
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 06
L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance
Article D233-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 46
mis en œuvre dans les établissements, les critères de caractérisation du degré de conformité à la législation constaté lors des contrôles officiels et les critères permettant de mesurer le degré d'adaptation du fonctionnement de l'abattoir à la réalisation
Article R9-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34
Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents qui y sont affectés.
Article R4323-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00
installations ou emplacements où il n'est nécessaire de pénétrer que pour les opérations de vérification et de maintenance des ascenseurs et équipements de travail mentionnés à l'article R. 4323-107 n'est autorisé qu'aux personnes chargées de leur réalisation
Article R5213-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37
La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsqu'une durée inférieure est nécessaire à la réalisation du projet d'accès à l'emploi ou de réinsertion professionnelle du salarié.
Article R141-38-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 44
emprises, exhaussements du sol ou dépôts mentionnés au premier alinéa de l'article R. 141-14 peuvent être admis dans le périmètre d'une forêt de protection, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par le préfet, à l'occasion de la réalisation
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
La " Fondation du patrimoine " peut recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée
Article R103-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04
Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée
Article L122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62
Les autorisations prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation.
Article R524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
Lorsque la redevance est afférente aux opérations mentionnées aux b et c de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans
Article R3422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Les dépenses de l'institution de gestion sociale des armées comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public
Article R4434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions de Guadeloupe et de la Réunion et du Département de Mayotte et, le cas échéant, à la réalisation
Article Annexe I
des abattages et des inspections sanitaires, des conditions de mise en œuvre de l'inspection sanitaire des animaux et des produits ainsi que des conditions d'hébergement des services officiels de contrôle au sein de l'abattoir.
Article D3311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73
– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
Article L820-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
des missions de contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, ainsi que du marché de la certification des informations en matière de durabilité des
Article L1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante en vue de don ne peut être opéré que dans un but thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic
Article Annexe III
Examen pratique pour toute personne certifiée - maîtrise les modalités de réalisation des repérages visés aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ; 2.2.3.
Page 71 · 49 441 résultats