Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 646 résultats pour « répartition entre les indivisaires »
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EXTRAIT
Article 1
Dans le département de Loir-et-Cher, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la
Article 224
effectifs et approuvées par l'organe de surveillance qui consulte, le cas échéant, le comité des risques, en tenant compte notamment des fonds propres de l'entreprise et, le cas échéant, des fonds propres consolidés ou sous-consolidés et de leur répartition
Article 6
. ― La société bénéficiaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie au préalable de tout changement de personne ou de tout projet qui serait susceptible, notamment au moyen d'une nouvelle répartition de titres, d'amener une modification
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27
La répartition de cette somme par département figure dans le tableau annexé, colonne II.
Article 2
La répartition des emplois à pourvoir par section du Conseil national des astronomes et physiciens (CNAP), section astronomie, section terre interne, section surfaces continentales, océan, atmosphère ainsi que leurs caractéristiques font l'objet d'une
Article 1
En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1988, fixée comme suit : - dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6
Article 6
Un arrêté interministériel fixe la répartition du produit des frais de contrôle.
Article 1
La collecte est répartie en huit vagues de six semaines. Elle débutera le 9 mai 2000 et se terminera le 6 mai 2001 avec une interruption de quinze jours en août et décembre.
Article 5
Le nombre des représentants élus dans les différents établissements et leur répartition par collège sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté (annexe non reproduite modifiée par l'arrêté du 26 juillet 1995 paru au JORF du 12 août 1995).
Article 1
La répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est établie conformément au tableau suivant : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI CATÉGORIES NOMBRE NOMBRE Adjoint au chef de bureau de la lutte contre le travail
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes Arrêté du 29 décembre 1995 : Art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 Annexe I, Annexe II L'arrêté du 29 décembre 1995 se substituant aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en
LEGIARTI000020911800
RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE EN 2009 BÉNÉFICIAIRE DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA SECONDE SECTION DU FNDMA SOMMES VERSÉES AU TITRE DU FNDMA Nom
Article 48
Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique
Article R314-225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85
Ce refus peut également être fondé sur un désaccord sur la répartition d'une dotation globalisée commune ou sur l'évolution des équilibres et ratios financiers.
Article R211-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Il procède à l'établissement et à la répartition de clefs de chiffrement selon des modalités définies par la décision de l'union départementale ou de l'union nationale mentionnée par l'article R. 211-2-6.
Article L597-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
présente section risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret publié dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident constate cette situation exceptionnelle et fixe les modalités de répartition
Article R6333-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Elles sont réparties à due proportion de leur participation financière aux actions de formation éligibles au compte personnel de formation.
Article R2531-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52
Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente.
Article L533-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69
Les entreprises d'investissement de classe 2 mettent en place des dispositifs, stratégies et processus sains, efficaces et exhaustifs pour évaluer et conserver en permanence le montant, le type et la répartition du capital interne et des actifs liquides
Article A712-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78
L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants de financement
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