Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle

Article XII

—

-Les sanctions susceptibles d'être prononcées La sanction susceptible d'être prononcée à l'encontre de l'organisme est le versement au pharmacien des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal à compter du jour où le paiement aurait dû conventionnellement

Article 706-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 77

Code de procédure pénale

Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

Code de la propriété intellectuelle

La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Article L716-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Article D233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

Tout recours contentieux à l'encontre de la décision de classement est précédé, à peine d'irrecevabilité, de l'exercice d'un recours préalable auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Article R945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre

Article L613-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36

Code monétaire et financier

d'établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-10, à la condition que ces établissements de crédit disposent de succursales établies dans au moins deux Etats membres ; 2° Aux personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34 à l'encontre

Article L952-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par les statuts qui leur sont applicables

Article 131-36-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code pénal

Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de

Article 227-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code pénal

En outre, le tribunal peut prononcer à l'encontre de ce directeur ou de son représentant légal la peine complémentaire d'interdiction de diriger ou d'enseigner.

Article R60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

Selon les cas, la juridiction de jugement ou la juridiction d'application des peines ne peut prononcer à l'encontre d'une personne majeure, dans le cadre d'un sursis probatoire, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile

Article 3

—

année qui suit celle au cours de laquelle le compte de campagne a été déposé ; 2° Les données et informations mentionnées au 9° du I de l'article 2 sont conservées : a) Pour les élections présidentielles, jusqu'à l'expiration du délai de recours à l'encontre

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

Prononçant la résolution du plan de cession ; r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre

Article 223 a-II-1/45

—

Dans des réseaux de distribution sans mise à la masse, il convient de prévoir un dispositif qui puisse mesurer en permanence le degré d'isolement par rapport à la masse et donner une alerte sonore ou visuelle lorsque le degré d'isolement est anormalement

Article Annexe I

—

Le planeur : Masse et poids, notions de centre de gravité, positionnement du centre de gravité ; Mouvement du planeur : sur trajectoire, autour du centre de gravité ; Axes de référence du planeur, position dans l'espace, angles remarquables (incidence

Article 12

—

En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, le présent décret et le contrat,l'autorité qui a conclu le contrat prononce sa résiliation et ordonne le remboursement des cotisations prises en charge.

Article 8-2

—

d'économie mixte, d'autre part, sont définis par une convention qui prévoit, à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ; 2° Les conditions de rachat, de résiliation

Article D423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

temporaires du permis de chasser ; 2° La consultation des refus de délivrance du permis de chasser et de retrait de la validation du permis de chasser, des retraits et des suspensions du permis de chasser et de l'autorisation de chasser, ainsi que des résiliations

Article L421-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19, les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations nés avant la résiliation

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