Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 383 résultats pour « recouvrement des cotisations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 383 résultats pour « recouvrement des cotisations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 163-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 50
L'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient.
Article 3
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D.
Article 2
Ces modifications s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er janvier 1989.
Article 1
Le taux de cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1 er
Article 11
La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée par l'employeur sur chacune des payes, quelle qu'en soit la périodicité.
Article 2
Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement : ― soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.
Article 39
Les classes correspondant aux années d'activité et aux cotisations échues avant le 1er avril 1966 sont :
Article L781-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
Article D731-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34
Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l'article L. 731-42 est fixé à :
Article 4
contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer, les ordres de payer et de recouvrer
Article 14
montant du prêt qui lui sera attribué, de régler avec la société les conditions et les termes du remboursement, de prendre toute sécurité jugée nécessaire, y compris toute hypothèque et tout nantissement sur le fonds de commerce en vue d'assurer le recouvrement
Article 2
Le titre est transmis au trésorier-payeur général pour prise en charge et recouvrement. Les sommes recouvrées sont imputées au budget général à la ligne de recettes 899 Recettes diverses.
Article 11
Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat.
Article A444-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 55
poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 20 % ; 2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement
Article L135 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Afin de procéder à des rapprochements avec le registre national des entreprises, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale ou par tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle
Article R331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement.
Article R6331-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29
La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées
Article D48-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65
Les sanctions pécuniaires étrangères sont recouvrées selon les modalités déterminées par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances
Article L553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
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