AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
62c5293aa2c42363790795a8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
été parfaitement respectée puisqu'elle a remis un courrier au salarié le 9 décembre 2019 faisant référence à un échange qui s'était déroulé le 6 décembre ; - que le salarié a reçu en main propre ce courrier
Source officiellePage 71 sur 366
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b22
3 juillet 2020
3 juillet 2020
Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.
Source officielle