Codes de loi français

Article Annexe 130-A.2 Partie 1

Extinction par mousse : Schéma de l'installation ; Zones ou locaux protégés ; Type de mousse (haut/ bas foisonnement) ; Calculs justificatifs ; Type d'émulseur, certificats d'approbation si requis ; Certificat d'approbation du dispositif si requis

LEGIARTI000032583515

Zone de navigation, liste des matériels avec copie des certificats d'approbation, implantation du matériel, plan des antennes, schéma d'alimentation électrique, implantation des batteries avec calcul justificatif de leur capacité, entretien.

Article L718-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 35

La convention d'association définit les modalités d'approbation par les établissements associés du volet commun du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5.

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24

Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au premier alinéa du présent II.

Article R541-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan.

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

Lorsque cette condition est remplie, et que l'entreprise est soumise soit aux règles de la comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de contrôle prudentiel

Article 13

. - refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

subordonnée, en application de l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus

Article L1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en

Article L532-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Le refus de transmission ne peut intervenir que si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit que les structures administratives ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale

Article R6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

En cas de refus de référencement, les données et informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de notification du refus par la Caisse des dépôts et consignations. III.

Article R6122-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

I.- Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1°

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.

Article R4127-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 72

Le recours, à la demande du patient, à une sédation profonde et continue telle que définie au premier alinéa, ou son refus, est motivé. Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est informé. II.

Article 6

Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet par le directeur de l'ENSEA.

Article 8

les baux et locations les concernant ; 6° Les contrats ainsi que les marchés publics d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 7° Les emprunts ; 8° L'acceptation et le refus

Article 3

En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet.

Article 2

Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un organisme agréé pour la vérification périodique ou par un agent de l'Etat, les instruments doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique.

Article 17

Aucun refus d'inscription ou de modification d'inscription ne peut être prononcé sans que le demandeur ait été invité, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre recommandée avec demande

Article 44

A cette date, celles d'entre elles qui n'auront pas fait connaître leur refus seront affiliées de plein droit. La lettre adressée aux intéressés contient toutes informations utiles sur le regime de l'assurance personnelle. 2.