-Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ou de sa particulière dangerosité ; il en est de même lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus

Article Annexe à l'article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

Article 6 Procédure de règlement amiable Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du présent contrat ou à son exécution.

Article 150-1.14

—

les pétroliers, les navires-citernes pour gaz ou produits chimiques ou les vraquiers de plus de douze ans, dans les cas où des facteurs prépondérants ou imprévus se manifestent ; d) Les navires soumis à une nouvelle inspection après une mesure de refus

Article 9

—

technologiques peuvent être financées avant exécution ; 13° L'organisation de l'établissement public, et notamment les contrats d'objectifs ; 14° Les concessions de logements ; 15° Les tarifs des frais d'hébergement et de pension ; 16° L'acceptation ou le refus

Article 8

—

L'absence de réponse de la part des établissements teneurs de comptes, dans le délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'une demande de rectification, vaut refus.

Article 9

—

Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé et l'agent intéressé peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation

Article 8

—

Le renouvellement d'agrément ou le refus de renouvellement est prononcé dans les mêmes conditions que lors de la procédure d'agrément définie à l'article 3 du présent arrêté.

Article 8

—

Toutefois, l'inscription est réputée effectuée si elle n'a fait l'objet d'un refus motivé dans le délai prévu à l'alinéa précédent. Cette inscription est valable trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes formes.

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 06

Code des assurances

L'entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est réputée ne plus respecter la réglementation en vigueur.

Article R1127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Dans tous les cas, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration des délais mentionnés ci-dessus.

Article R914-13-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de l'administration.

Article R813-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 63

Code rural (nouveau)

Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de l'administration.

Article L222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

La décision statuant sur l'opposition ou prononçant une condamnation pour refus de prêter serment ou de déposer ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

Article 122-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code du cinéma et de l'image animée

La méconnaissance de la condition prévue au présent article donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du

Article 357 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

Code général des impôts, annexe III

Ce service notifie au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation ; 3.

Article R6132-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

L'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande vaut refus d'autorisation.

Article D131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06

Code forestier (nouveau)

estimation du montant des frais de travaux et des frais annexes associés ; 3° La possibilité d'accepter ou de refuser par écrit cette action dans un délai d'un mois à compter de la notification ou du début de l'affichage ; 4° Un rappel de ce qu'en cas de refus

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE)

bénéficiaires des aides : - identité de l'entreprise : n° Siret, raison sociale, adresse, forme juridique ; - activité : code d'activité principale exercée ; - informations synthétiques sur l'intervention : type de l'aide, date de décision, motif de refus

Article R422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui faite par la société et demeurée infructueuse, soit par lettre recommandée avec demande d'avis

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