Elle précise que cet 'état purement réactionnel' relevé par l'expert ne peut en outre pas justifier de 656 jours d'incapacité temporaire.

de cinq ans et, sur l'action civile, l'a condamné à verser à Mme X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que, lors de l'examen gynécologique, les attouchements intimes

Enfin, elle précise que, contrairement à ce qu'affirment les intimés, l'avis de classement du parquet est sans incidence.

[V] [K] reprise dans le rappel des faits de l'intimée mais non produite aux débats.

au service des urgences du CHU de [...]         , le 23 août 2009 à 2 heures 23, pour une « crise d'asthme avec asthénie et malaise... » [ ] ; qu'aucun acte de soins justifiant l'examen de la zone intime

relations entre les inventeurs et ceux qui exploitent commercialement les vestiges archéologiques immobiliers ; qu'en retenant, pour refuser d'appliquer l'article 18-1, alinéa 3, de la loi n° 41-4011

de la stipulation d'intérêts", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme en réparation du préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que ne relèvent plus de la sphère intime

380 euros HT, majorée de la TVA au taux de 20 % ainsi que des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que toute décision juridictionnelle doit être motivée ; que, dans ses conclusions d'intimée

La société Axa fait grief à l'arrêt de dire que la loi allemande est applicable à l'appel en garantie formé à l'encontre du BCF ès qualités et en application de la loi allemande relative aux accidents

dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable de former un appel principal, il ne fait pas obstacle à ce que l'appelant, dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité, devenu intimé

.. et Z..., indiquait que ce document avait été remis au domicile de son père à Valeyrac, le jour de l'anniversaire de son frère, en sa présence, par Sonia X... qui était salariée à l'étude et amie intime

D... à leur égard, celui-ci ayant selon leurs déclarations concordantes tenu envers elles des propos sexuels, voulu les approcher physiquement et proposé des relations sexuelles ; que les plaignantes,

Devant la cour d'appel, elle a ajouté comme fondement juridique à ses demandes la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et

M. et Mme W... font grief à l'arrêt, après avoir confirmé le jugement, s'agissant du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme, de dire recevable la demande du FGTI relative

[B] plaide que les relations financières entre l'État et la CIPAV, étrangères à la question de comptabilisation des droits à la retraite, n'intéressent pas l'adhérent.

[O] sollicite de la cour de : - Infirmer pour partie le jugement et statuant de nouveau - Juger irrecevable les demandes liminaires d'incompétence soulevée par les intimés et celle relative à l'irrecevabilité

lequel a uniquement indiqué dans sa décision ' Sur la demande de réparation du préjudice spécifique en relation le préjudice moral dont a souffert le salarié du fait de la rupture de la relation de travail

. ; qu'il connaissait intimement Jacques A..., bien avant la seconde transaction, que ces relations sont établies par le nombre des conversations téléphoniques échangées entre eux et captées par les enquêteurs

sur la circonstance que les pertes d'exploitation auraient résulté des difficultés rencontrées par les clients, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction