prévue par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. " A ce titre, elle se prononce sur l'état d'inaptitude pour l'application de l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur l'état d'invalidité

Article 6

—

822,91 107 640,09 ― Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 141 000 000,00 2 919 977 978,00 Pensions 47 852 713 185,56 0,31 2 118 518,75 ― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Article 19

—

égale à six mois, et dans la limite de vingt-quatre mois ; 5° Dans la limite de neuf ans, les périodes au cours desquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité

Article 3

—

d'accidents du travail, servies pour le compte de l'Etat aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d'Afrique du Nord, notamment prévues par le décret du 17 mars 1962 fixant les règles applicables au paiement des avantages de vieillesse ou d'invalidité

Article 1

—

candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A, B, B1 et, à compter du 19 janvier 2013, de la catégorie A2, qui ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d'une pension d'invalidité

Article 76 bis

—

. - Le II est applicable : 1° Aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2024 et qui justifient d'une résidence effective dans les territoires mentionnés

Article 27

—

Le seuil de soixante ans prévu ci-dessus est ramené à cinquante-cinq ans pour les exploitants agricoles qui ont un taux d'invalidité supérieur à 50 p. 100 ou qui sont devenus chefs d'exploitation par suite du décès de leur conjoint.

Article 6

—

Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance : 2° L'article 5 de la loi n

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et les bonifications prévus au c et au d de l'article L. 12 ; c) Lorsque la pension liquidée au motif d'invalidité

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ; c) La totalité de ses revenus est insaisissable ; d) Il est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou versée en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Dans la limite de la durée de services requis pour ouvrir droit à pension d'ancienneté, les périodes d'incapacité permanente de travail pendant lesquelles le marin a perçu, en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels, une pension d'invalidité

Article ETAT A

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 699 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 60 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 85 000 1704 Mutations à titre onéreux

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

compris le cas échéant par l'employeur, n'étaient pas déductibles du revenu imposable et n'étaient pas afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci ; 7° Les intérêts, arrérages, et tous autres produits de rentes

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

décret en Conseil d'Etat : 1°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et celles postérieures au 1er juillet 1930 pendant lesquelles les travailleurs salariés ont perçu une rente

Article R542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 62

Code de l'action sociale et des familles

collectivité départementale de Mayotte ; " 8° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article 8 de cette même ordonnance ; " 9° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article 10-1 de cette même ordonnance ; " 10° La rente

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

En matière d'assurance sur la vie ou d'opérations de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant

Article ÉTAT A

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 47 453 692 411 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 654 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 189 664 406 1703 Mutations à titre

Article Annexe

—

suffisantes au moment de la remise de la fiche pour permettre la délivrance du conseil en assurance, l'indiquer] Information complémentaire : La garantie invalidité telle que prévue au contrat d'assurance emprunteur est indépendante de la notion d'invalidité

Article ÉTAT D

—

de l'Etat 10 531 000 000 10 531 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 6 586 486 312 6 586 486 312 Pensions 64 359 615 631 64 359 615 631 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Article Etat A

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 31 790 442 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 485 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 152 000 000 1703 Mutations à titre

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