Urbain qu'ils vérifient sur le système de traitement algorithmique ‘Briefcam' si son véhicule avait été détecté par les caméras de vidéoprotection, étaient dépourvues de base légale et avaient été réalisées

[P] après les réquisitions du ministère public, que ce dernier a ensuite repris des réquisitions après chacune des interventions des avocats des autres personnes mises en examen, avant que la parole ne

prend ses réquisitions après que la partie civile a été entendue et avant que le prévenu présente sa défense ; que l'absence de réquisitions du ministère public, partie nécessaire des juridictions répressives

de les corroborer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement

d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête

moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa 3, 63, 171, 173 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

[Z] [W] a présenté, le lundi 11 mars 2024, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

que le 22 décembre 2013, l'officier de police judiciaire, a requis M. B... « à l'effet de procéder aux actes ci-après : Expertiser la grille métallique et son mécanisme situé au [...]             

jugement, alors, selon le moyen, qu'en cas de déchéance du régime d'exonération des droits d'enregistrement tel qu'il est prévu par l'article 691 du Code général des impôts, la prescription du droit de reprise

du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ni de l'un des diplômes et expériences qui y sont assimilés, nécessaires pour occuper les fonctions de directrice d'un centre de loisirs, la commune a refusé

d'apprécier la force probante de ceux émanant de médecins désignés par l'autre partie ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner la force probante des certificats médicaux produits par M.

proposé pour Jean-Pierre A... et pris de la violation de l'article 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

X... fait grief à l'arrêt de dire la procédure régulière et la créance de la banque non prescrite, de constater que les conditions requises par l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution

X... dans l'impossibilité de couvrir ses positions, eu égard également au fait que la société IG Markets avait préalablement, à 22 reprises, laissé des positions insuffisamment couvertes, se contentant

le 1er septembre 1986, de procéder à l'audition de la mineure, ainsi que cela résulte précisément de la déposition de cette dernière "Je prends connaissance des faits pour lesquels ma déposition est requise

Le 29 janvier 2020, sur requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de la maison d'habitation, d'une valeur de 978 000 euros, et du terrain

supprimant des arguments non-pertinents, en les remplaçant par une autre motivation et enfin, peut tout simplement refuser de faire droit à la requête de l'administration ; qu'en ayant cette possibilité

dans le délai prévu par la loi par Pascale Y..., n'était pas en droit, par l'intermédiaire de son directeur des ressources humaines, de refuser la réintégration de cette dernière au motif qu'il avait