Dans le cadre de l'organisation de la formation, il peut être tenu compte des fonctions exercées par les agents des douanes, ainsi que de leur expérience au regard des exigences techniques requises pour la mise en œuvre de l'article 67 bis-5 du code des

Article 24

—

Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.

Article Annexe art. 13

—

Les prêts conventionnés garantis dans le cadre du FGAS, ainsi que ceux dont les titulaires remplissaient à la date de la demande les conditions requises pour bénéficier de l'APL, doivent être distingués des autres prêts conventionnés.

Article 3

—

Il est tenu de produire à toute réquisition d'un agent de contrôle qualifié les pièces justifiant la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale, et de fournir à l'appui des demandes de prise en charge des cotisations ou des déclarations

Article 42

—

Le souscripteur qui remplit les conditions requises par l'article 40 ci-dessus doit, lorsqu'il désire faire valoir son droit à l'attribution du prêt différé, en aviser la société par lettre recommandée.

Article 48

—

Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.

Article 8

—

Une nouvelle autorisation d'enseigner est délivrée dès lors que l'intéressé fait la preuve qu'il réunit à nouveau toutes les conditions requises.

Article 14

—

Sur demande du maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué ou du chargé de sécurité pyrotechnique et à tout moment, les autorités compétentes mentionnées à l'article 2 du décret du 4 mars 1976 susvisé s'assurent du niveau des connaissances requises des

Article 134-2

—

Cette carte, strictement personnelle, n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition ; toute reproduction en est interdite ; elle ne peut être ni prêtée, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service

Article 5

—

I. ― L'agrément prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme pour effectuer les opérations de vérification requises par la réglementation en vigueur peut être sollicité au titre de technicien d'inspection annuelle, de contrôleur de câbles ou de contrôleur

Article Annexe 4

—

19-26 27-37 55-65 Examen de dossier 16-18 19-20 21-23 24-34 Entretien de sélection de candidat à des recrutement ou attribution de titre ou de qualification requise

Article 20

—

Conformément à l'article R. 335-6 du code de l'éducation, la durée minimale d'activité requise pour qu'une candidature soit recevable correspond à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail

Article R6432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit effectue un transport aérien public, sans être titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise

LEGIARTI000032109303

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi A partir de dossiers techniques ou de cahiers des charges, le (la) technicien (ne) de contrôle non destructif vérifie, sans modifier l'intégrité

Article L532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

. – Si les autorités compétentes d'un Etat membre de référence autre que la France ne respectent pas, dans un délai raisonnable, les modalités requises de coopération prévues au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité des marchés financiers peut saisir

Article L3333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de poids lourds taxables mentionnés aux articles L. 421-244 et L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services présentent, à première réquisition, aux agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article

Article 25

—

Toute personne se trouvant dans ces salles est tenue, sous peine d'expulsion, de justifier de son identité à toute réquisition soit des employés du casino, soit des agents de contrôle.

LEGIARTI000023633537

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le monteur intégrateur en production électronique est un ouvrier qualifié qui participe au sein

LEGIARTI000038166263

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est un professionnel spécialiste de l'évaluation thermique et énergétique, capable de

LEGIARTI000038165956

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le chef d'équipe aménagement-finitions est un ouvrier hautement qualifié sur les métiers de plaquiste, de peintre en bâtiment, ou de façadier peintre

Page 71 · 3 694 résultats

← Précédent Suivant →