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Par un jugement n° 1901947 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

un taux de réduction de 5% à toutes les aides qu'elle a perçues en 2020 et soumises à la conditionnalité, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse et aux services

En troisième lieu, aux termes de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 applicable aux faits de l'espèce : " " I. - En cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements

Son affirmation n'est pas plus corroborée par les pièces qu'elle produit dont le plan de réorganisation et de restructuration de l'activité transport.

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Elle a ensuite demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l’article R 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Nautica à lui verser une provision

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Au niveau des ressources humaines, un salarié relevant du service ressources humaines des TNAB était concerné par la restructuration, qui devait avoir lieu début mars ou début avril 2012.

Le 29 octobre 2020, le comité social et économique a été consulté sur un projet de restructuration de la société [2] et du groupe [3], prévoyant la sous-traitance des activités du service comptable de

au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.