Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24.

Article 1

—

Les chèques-repas du bénévole prévus à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 susvisée sont émis, sur support papier ou sous forme dématérialisée, selon les conditions prévues au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail et cédés à une association mentionnée

Article D71-114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le président de la collectivité remet au comptable de la collectivité, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres

Article D72-104-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article 59

—

Aucune sanction contre un magistrat du parquet ne peut être prononcée sans l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Article 9

—

Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article L615-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de la propriété intellectuelle

dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés

Article 7

—

Attestation de formation délivrée par un prestataire agréé, conformément à l'article 3 du présent arrêté. 2. Attestation de formation délivrée par l'ENSM en application des articles 3 ou 4 du présent arrêté, ou 3.

Article 2

—

Les maires mentionnés à l'article 1er sont élus par les électeurs de chacun des deux collèges dont ils font partie respectivement et définis à l'article 2 du décret du 9 mars 1973 relatif au centre de formation des personnels communaux.

Article 3

—

publique, l'autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention " réadaptation " peut être accordée aux titulaires, à la date de publication du présent décret, d'une autorisation d'activité de soins de suite et réadaptation sous la forme

Article 12-4

—

La seconde partie est constituée d'une épreuve qui prend la forme d'un entretien avec le jury à partir du dossier personnel.

Article D721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 32

Code de l'éducation

Les candidats à ces fonctions doivent justifier d'une expérience avérée dans le domaine de la formation des enseignants ou de la recherche en éducation, y compris à l'international.

Article R814-30-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture sous une forme anonyme.

Article 338-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.

Article R232-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur sous forme anonyme.

Article 3

—

La classe préparatoire de lettres (première année) conduit en seconde année soit en classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure), soit en classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay -

Article D334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 49

Code de l'éducation

Les candidats admis à l'issue du second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention.

Article 29

—

Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extrajudiciaire pour tout ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des

Article 13

—

Ces différentes tenues sont définies dans le règlement opérationnel ou intérieur de chaque service d'incendie et de secours ou établissement public selon la nature des missions, notamment pour : - les opérations de lutte contre les incendies de bâtiments

Article R6241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70

Code du travail

Les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d'apprentissage ; 2° Une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui

Page 71 · 44 633 résultats

← Précédent Suivant →