Les avis adoptés par le conseil économique, social et environnemental régional font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil régional ainsi qu'au Conseil économique, social et environnemental.

Article L6327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 64

Code de la santé publique

Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes disposent d'une gouvernance assurant la représentation équilibrée des acteurs des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, intégrant notamment des représentants des usagers

Article R526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre

Article R4312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Le comité social d'administration central est compétent pour l'examen des questions intéressant l'ensemble du personnel de Voies navigables de France ainsi que celles intéressant au moins trois des entités qui, en son sein, disposent d'un comité social

Article 32

—

-Les réserves et le report à nouveau inscrits dans les comptes de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au 1er janvier 2015 au titre de la gestion des régimes de sécurité sociale, de l'action sociale et de la prévention mentionnés au II de l'article

Article 2

—

. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie et des finances : ― a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre des affaires

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Article 12

—

ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur

Article 28-6

—

. ― Le taux de ces cotisations est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 104-1

—

I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 3

—

et médico-sociaux : -pour les personnels relevant des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, des établissements publics de santé et des établissements ou organismes publics sociaux et médico-sociaux ; le contenu et les modalités d'organisation

Article 2

—

I. ― Le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur : - la direction générale de la santé ; - la direction générale de l'offre de soins ; II. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

I. ― Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec les organismes nationaux de sécurité sociale une convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale.

Article 59

—

L732-3, A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L322-7, Art. L160-12, Sct. Section 3 : Participation de l'assuré social, Art. L160-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

G. ― En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales : 1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

Article 32

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L134-6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L721-2 -Code de la sécurité sociale. -Code rural et de la pêche maritime A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L221-1, Sct.

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-1, Art.

Article 3

—

L731-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 III.-A.

Article 5

—

Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ; 2° Au choix : a) Dans le grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, dans la limite de 10 % du nombre total des

Article 29

—

I. – Le conseil économique, social et environnemental régional de Guyane et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane demeurent en fonction, jusqu'à l'installation du conseil économique, social, environnemental

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