qu'en considérant pourtant, pour débouter la société Systal de sa demande en paiement que cette bonification pouvait lui être refusée si le fabricant n'était pas satisfait de la qualité des prestations servies

l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juillet 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994 et 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la SARL Cabinet d'expertise Serge

dispositions de l'article 1351 du code civil ; 3 / que, si en application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

espérer cet apport de trésorerie qui ne lui était pas dû au titre de l'accident du travail du 6 avril 1997, le Tribunal a méconnu les faits comme l'objet du litige qui ne concernait que des prestations servies

ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que les dispositions légales applicables à la mixité proportionnelle n'interdisent pas de présenter la candidature unique d'un candidat du sexe

La société SNCF voyageurs fait grief à l'arrêt de condamner Mme [H] à lui verser, provisions non déduites, au titre des prestations servies à M.

régime d'assurance, par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3° de ce même article ; qu'en retenant pour condamner l'établissement à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies

par le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, et à son mode de calcul, son montant étant fixé sur la base du dernier traitement, multiplié par le taux d'incapacité, l'allocation temporaire d'activité servie

réhabilitation en 2013, avait été nécessairement pris en compte par le vendeur dans le prix mais dans une proportion difficile à connaître, sans expliquer en quoi cette circonstance empêchait que cette cession serve

ou en cours de conversion à celle-ci, qu'aucun des requérants n'écrivait que la disposition l'empêcherait dans le futur de porter le voile, ce qui d'ailleurs n'avait aucun sens pour les requérants de sexe

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au maximum du taux légal la majoration de la rente d'ayant droit servie à la veuve de la victime, ainsi qu'à certaines sommes l'indemnisation des souffrances physiques

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Serres

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 1988), que, pour la réalisation d'une installation de chauffage de serres au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun de la

aux droits de laquelle se trouve la communauté d'agglomération Rochefort Océan (la communauté d'agglomération), a consenti à l'EARL Canal tropic un contrat de crédit-bail immobilier portant sur une serre

parcelle de terre sous condition suspensive de la renonciation par les bénéficiaires d'un droit de préemption à l'exercice de ce droit ; que, par arrêté municipal du 20 février 1995, la commune de Serres-Castet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Serre Z..., dont le siège est ...,

jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2005 ), que Mme Lo X... a donné à bail à la société civile immobilière La Serre

domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile, expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL