I. – L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Article ANNEXE

—

Caisse régionale de crédit agricole mutuel. Association des petites et moyennes industries. Syndicat des producteurs et exportateurs de sucre et de rhum. Groupement des producteurs exportateurs de bananes Sica-Assobag.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 31 mai 1985 fixant les modes de preuve nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L550 à L555 du code de la sécurité sociale

tout mode de preuve, et notamment la production suivant la nature de l'activité : - d'un certificat d'inscription ou de mention de conjoint collaborateur durant vingt-quatre mois au cours des mois précédant la demande, au registre du commerce et des sociétés

Article D361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

; 2° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ; 3° Le président de la chambre départementale d'agriculture ; 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Article 1

—

de travail effectif ; - titre auquel l'intéressé est affilié au régime social agricole : exploitant agricole ou assimilé au sens du 1 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime, ancien exploitant bénéficiaire des prestations de l'assurance

Article D717-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

de l'association sur proposition du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée.

Article R725-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux employeurs agricoles, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité sous réserve des adaptations particulières suivantes :

Article 1

—

La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique par les employeurs de salariés agricoles et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est ainsi fixée :

Article 43(n)-1

—

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux machines agricoles automotrices de plus de 2,55 mètres de large et aux machines agricoles remorquées de plus de 2,55 mètres de large.

Article 65

—

Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés qui en fixent les prix, les produits agricoles s'entendent des produits livrés au lieu des exploitations agricoles où ils ont été récoltés.

Article 2

—

Les proviseurs adjoints de lycée d'enseignement général et technologique agricole et de lycée professionnel agricole ont pour mission d'assister, et éventuellement de suppléer, les chefs d'établissement dans l'ensemble de leurs attributions

Article 48

—

Les dispositions du titre II ci-dessus concernant les tracteurs agricoles sont applicables aux machines agricoles automotrices réceptionnées pour une vitesse maximale de 40 km/h.

Article R323-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.

Article 3-1

—

-Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est modifié lorsque les évolutions envisagées en remettent en cause les caractéristiques principales.

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

Cette commission examine : – la liste des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ; – l'état de conservation de ces œuvres et objets d'art ; – les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues dans le dossier du demandeur

Article R723-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

Les assemblées générales de la mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-27 sont les organes représentatifs de la profession agricole en ce qui concerne la protection sociale et familiale en agriculture.

Article L814-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90

Code rural (nouveau)

Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma prévisionnel régional des formations qui doit comporter une section relative à l'enseignement agricole.

Article L814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

Code rural (nouveau)

Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.

Article 1

—

L’échelonnement indiciaire applicable au grade de contremaître principal est celui qui est applicable au grade de maître ouvrier principal des administrations de l’Etat.

Article 2

—

La pièce principale s'entend comme étant une pièce destinée au séjour ou au sommeil. Une pièce de séjour double est comptée pour deux pièces principales.

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