qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ; Attendu

qu'il résulte du jugement attaqué, qui a statué sur le droit de M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Y... et Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation à un bureau de vote décidée par la commission administrative de la commune de Bastia

d'urgence (K14) appliquée sur des actes pratiqués en urgence le 25 novembre 2001 ; que le Tribunal a rejeté le recours du praticien ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

K14) appliquée sur des actes pratiqués en urgence les 24 et 26 novembre 2001 ; que le Tribunal a rejeté le recours du praticien ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

d'urgence (K14) appliquée sur des actes pratiqués en urgence le 26 novembre 2001 ; que le Tribunal a rejeté le recours du praticien ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

d'urgence (K14) appliquée sur des actes pratiqués en urgence le 26 novembre 2001 ; que le Tribunal a rejeté le recours du praticien ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

administrative en cas de doute quant à la portée et la légalité d'une circulaire invoquée par la caisse dont dépend la solution du litige, de sorte qu'en faisant droit au recours présenté par le centre

(2èe prolongation) et disant n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative de M.

[F], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

C'est dans ces conditions que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON a saisi le Tribunal administratif de Poitiers, statuant en matière de référé, afin qu'un expert judiciaire soit désigné.

en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mai 2003) et la procédure, que Mme X... a assigné le 2 avril 2002 devant le président du tribunal de grande instance d'Avignon, statuant

En dernier lieu, elle était responsable administration des ventes, statut cadre. 2.

le caractère licite de la mesure prononcée contre ces praticiens; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ; Attendu que les praticiens concernés font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

La cour, statuant dans les limites de la demande, juge le licenciement abusif.

qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ; Attendu

Par décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 2016, confirmée par le ministre du travail puis le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la cour administrative d'appel de Versailles, son licenciement