à l'article 1154 du code civil à compter de la demande en justice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «Maître Y... ès qualités qui réclame le paiement de prestations effectuées par Monsieur X... comme sous-traitant

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au bouleversement de l'économie du contrat, que la société Boccard, sous-traitant

I Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à 4 000 F le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréés par la collectivité ou l'établissement

ayant été liquidée, elle est fondée à demander le paiement des prestations non payées qu’elle a réalisées, au maître d’ouvrage, en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier

X... à titre personnel ainsi que la société Tecarmor ; que devant la cour d'appel le GAEC a recherché la responsabilité de la société Tecarmor en qualité de sous-traitant ; Sur le moyen unique : Attendu

La société Somater, se fondant exclusivement sur le droit du sous-traitant agréé au paiement des travaux effectués en vertu de la loi du 31 décembre 1975, sans nullement se prévaloir du contrat de sous-traitance

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement

La continuation du service de ses prestations est donc subordonnée à l'obligation de se soumettre aux traitements et aux mesures, prescrits par son médecin traitant.

la poursuite des travaux, moyennant une rémunération du sous-traitant appelé à la suppléer et une diminuation de la quote-part de prix devant lui revenir. 3.

redressement judiciaire, entrepreneur principal, qui a sous-traité partie des travaux à la société de Pavage et Asphaltes de Paris (SPAPA); que le prix de ces travaux n'ayant pas été payé, le sous-traitant

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 février 2001, qui l'a condamné, pour le délit d'omission d'informer l'entreprise utilisatrice du nom de l'entreprise sous-traitante

l'ouvrage en paiement de ses travaux; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société CMCM connaissait la présence de la société FMS sur le chantier en qualité de sous-traitant

demande, l'arrêt retient que la Compagnie fermière et thermale d'Eugénie les Bains-société Michel X... ne conteste pas avoir eu connaissance de la présence de la société Plamursol en qualité de sous-traitant

d'un ordre de service et que l'entreprise sous-traitante n'aurait pas réalisé des travaux supplémentaires sur sa seule initiative et à titre gratuit, l'entrepreneur principal, devant être tenu pour avoir

, l'arrêt, ayant relevé que la Compagnie fermière indiquait que l'entrepreneur principal avait perçu l'intégralité du paiement du marché et que si elle avait eu connaissance de la présence du sous-traitant

d'appel, les sociétés Chubb et Pantaenius ont exposé que la société Haris Yachting, "ne procédant pas à la préparation et à la mise à flot dans son chantier des Alpes-Maritimes a requis deux sous-traitants

sous-traitance.

Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies

MOTIFS Sur l'action directe L'action directe prévue par l'article 12 de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ouverte au sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage