'', alors qu'elle avait souverainement constaté que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, de sorte que ladite clause ne lui était pas opposable et que l'engagement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 2004) de l'avoir déclaré irrecevable à invoquer sa qualité de salarié à l'encontre de la société Siema et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour retard dans l'accès aux fonctions de commandant de bord, pour perte de points de retraite et pour préjudice moral ; Attendu que les salariés

Par lettre du 12 juin 2019, le salarié a sollicité la rupture de son contrat de travail en se prévalant de la clause de cession prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail. 4.

Atlantique, a été licencié pour cause économique par lettre du 13 janvier 2001 après avoir refusé la modification du mode de calcul de sa rémunération proposée par lettre du 18 décembre 2000 ; que le salarié

Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-41.204 et n° 89-40.439 à 89-40.442 inclus ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 mai 1977, neuf salariés de la société Guglielmino se sont mis en grève

X... désigné en tant que liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de

cadres, classés « articles 4 et 4 bis » géré par le groupe Malakoff et l'autre pour les salariés classés « non articles 4 et 4 bis », géré par le groupe Adea, l'employeur ne prenant en charge

la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour condamner M. de X... à payer à son ancien employeur une somme au titre de la pénalité contractuelle de non-concurrence, l'arrêt énonce que, selon le

Y..., entré au service de la société Union de la boucherie, le 10 mars 1961, a été licencié le 12 juillet 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

les valeurs professionnelles respectives de ces deux salariés, cependant que ce critère de distinction n'est ni objectif ni contrôlable, la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal

L. 122-14-3 det L. 321-1 du Code du travail; alors que d'autre part, l'employeur peut s'acquitter de son obligation de recherche d'un reclassement et de formation en favorisant l'inscription du salarié

Z...; que les propos ainsi recueillis auprès des autres salariés du centre, témoins indirects des faits rapportés, ont partiellement été démentis par les intéressées elles-mêmes (cas de Mlle X...

l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que si les clauses

[L], reposant sur ses refus répétés et abusifs d'accepter un changement d'affectation, en violation de ses obligations contractuelles et notamment sa clause de mobilité, était bien fondé, la cour d'appel

en 2016, ni auprès de chaque salarié, de sorte que cet usage est demeuré en vigueur lors de la reprise des contrats de travail des salariés par l'entreprise entrante, celle-ci ne démontrant pas avoir

les articles L. 4161-1 et R. 4311-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'ayant relevé que seule la clause de l'avenant portant sur la distribution des médicaments apparaissait contraire aux

du même jour, la société, après avoir accepté la démission du salarié, a renoncé à se prévaloir de la clause pénale et a dispensé l'intéressé de son préavis ; que, par la suite, M.

(Grenoble, 21 novembre 1988), que M. de X..., après avoir travaillé environ un an pour la société Kis Belgique, a signé le 22 novembre 1982 avec la société mère Kis France un contrat comportant une clause

Y... a été embauché par la société Lilp sur la base d'une lettre d'engagement en date du 30 janvier 1991 prévoyant une période d'essai de 3 mois; que le salarié a pris ses fonctions le 6 mai 1991; qu'un