Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 534 résultats pour « visa des conclusions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 534 résultats pour « visa des conclusions »
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Article 41 sexdecies K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 38
de la personne visée au IV de l'article 125 D précité qui est mandatée par le contribuable pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion
Article L626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.
Article R623-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Toute personne ayant présenté des observations dans les conditions prescrites par la présente section et par les arrêtés du ministre de l'agriculture qui pourront être pris pour son application est informée des conclusions du rapport concernant son intervention
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans
Article L5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 38
Le contrat jeune en entreprise donne lieu : 1° A la conclusion d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à la sous-section 2 ; 2° A l'attribution d'une aide de l'Etat dans les conditions prévues à la sous-section 3.
Article R931-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique
Article L665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion
Article D752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
technicien-conseil de prévention et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente, portant notamment sur la réalité de l'exposition de la victime à un risque professionnel ; 3° Le cas échéant, les conclusions
Article R931-3-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un délai d'un mois à compter de leur conclusion.
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
En cas d'opposition des ministres, l'Agence nationale procède à un nouvel examen du dossier, à l'issue duquel elle transmet à ces derniers ses conclusions dans un délai de 30 jours puis délivre soit, le cas échéant, une décision modifiée, soit une décision
Article L615-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11
travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion
Article R212-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à la commission locale de l'eau.
Article D6332-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
Il fixe également la date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application du présent article.
Article L519-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l'article
Article R214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
. – Pour les OPCVM relevant du présent article, le respect des limites fixées à l'article R. 214-15-1 s'apprécie à la date de conclusion des contrats financiers.
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 76
Dès la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4, les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail et qui exercent une activité à caractère professionnel à temps
Article R711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Le délai recommence à courir à compter de la transmission au demandeur des conclusions de l'expertise médicale, par tout moyen conférant date certaine de réception ou, au plus tard, quatre mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé
Article L4251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33
Après l'enquête publique, le schéma est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête.
Article D323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
En cas d'acompte, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte.
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