jugement d'ouverture de la procédure collective, et s'être déclaré opposable à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest - l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, .de juger que son contrat de représentant VRP

(la salariée) a été engagée par la société DIM le 11 octobre 2000 en qualité de représentant de commerce exclusif ; qu'invoquant une restructuration du groupe Dbapparel, auquel elle appartient, la société

et son assureur, la société Sagena, et que des appels en garantie ont été formés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation exclusive

Plus précisément la classification correspondant au poste de vendeuse est inférieure à celle de VRP.

Par avenant du 1er novembre 2008, elle est devenue responsable d'agence, statut VRP. Son contrat de travail a été transféré le 12 janvier 2015 à la société Les Ajoncs immobilier. 2.

de la convention collective des VRP.

Nous vous rappelons qu'en qualité de représentant VRP vous êtes tenu de respecter les règles de démarchage à domicile et l'abus de faiblesse est pénalement sanctionné.

X... faisaient apparaître «de manière claire et non ambiguë» que ce dernier avait «l'obligation de posséder et d'utiliser un véhicule automobile personnel pour exercer ses fonctions de VRP», la cour d'appel

observations sur une éventuelle requalification ; "alors que, d'une part, le prévenu ayant été poursuivi et condamné en première instance pour avoir commis un délit d'escroquerie par abus de la qualité vraie

Monsieur A...a le 1er avril 1998 signé un contrat de travail avec Monsieur BINCOLETTO (en nom personnel), pour un poste de VRP, le contrat précisant que l'emploi consiste en la « prospection de terrains

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2010), que Mme X... a été engagée le 23 mai 2005 par la société Cereplas en qualité de « commerciale exclusif

X..., engagé le 27 février 1984 comme VRP statutaire par la société Loir, a été licencié par lettre du 4 août 1987 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu que la société

X..., salarié de la société Malenge graphic, qui l'employait en qualité de voyageur représentant placier (VRP) a obtenu de son employeur l'autorisation de développer une activité personnelle de représentation

du Code du travail déclarant nulles les clauses attributives de juridiction, ne saurait recevoir application lorsque, comme en l'espèce, c'est en France que la salariée, soumise au statut français des VRP

du Code du travail déclarant nulles les clauses attributives de juridiction ne saurait recevoir application lorsque, comme en l'espèce, c'est en France que la salariée, soumise au statut français des VRP

Y..., engagé le 6 janvier 1986 comme VRP par la société Hahn et X...

Le contrat de distribution sélective et exclusive, conclu le 28 février 2008, d'une part entre la Société SAGA CARAÏBES, représentée par M.

[F] a été engagé verbalement à compter de novembre 1988 par la société Imprimerie Georges Paris en qualité de VRP ; que par lettre du 9 février 2010, il a été licencié pour faute grave ; que contestant

LA PROSPECTION, S'ETENDAIT AU CHARGEMENT, A LA LIVRAISON ET A LA VENTE DES PRODUITS DE SON EMPLOYEUR QU'IL FACTURAIT ET DONT IL ENCAISSAIT LE PRIX ; QUE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DEVANT ETRE EXCLUSIVE

X..., engagé le 1er février 1978 en qualité de représentant statutaire exclusif, a été licencié, pour motif économique, par la société nouvelle des établissements Reybier, en décembre 1982 ; Attendu