Codes de loi français

Article D211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger

Article R2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Les actions médico-sociales mentionnées au 1° et au 4° de l'article L. 2112-2 et concernant les femmes enceintes ont notamment pour objet d'assurer une surveillance régulière du bon déroulement de la grossesse et de la croissance foetale par le dépistage

Article 6

I. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa de l'article 5 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Papeete, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

ou individuelle, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, quelle que soit l'incapacité qui en résulte, est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1, sur la base du coût moyen

Article 53

Pour les invalides du premier groupe prévu à l'article 52 sexies ci-dessus, la pension est égale à 30 p. 100 du salaire annuel moyen, correspondant aux cotisations versées au cours des dix dernières années d'assurance précédant soit l'interruption de

Article R223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une

Article R142-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport

Article R751-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 751-115 par tout moyen permettant de déterminer la date

Article ANNEXE III

Actions de formation conduites dans des centres de formation à recrutement pluri-régional ;

Article D6313-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :

Article R8121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 37

La direction générale du travail : 6° Conduit des actions spécifiques de contrôle.

Article L211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.

Article L111-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.

Article Annexe V

Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effectif Moyenne

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article

Article 3

par les nouvelles technologies ; - il mène des activités de statistiques, d'enquêtes, d'expérimentation et d'innovation technologique ; - il développe des prestations de conseil, d'appui technique et méthodologique ; - il participe à des actions

Article 7

Nonobstant toute clause contraire des statuts de la société émettrice, l'ensemble des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions ou aux parts de fondateur ou bénéficiaires pour un exercice social déterminé devra être payé

Article L3332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08

Les actions ou les parts de l'entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement.

Article A132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

J'ai été informé (e) du fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et qu'il n'existe aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou actions.

Article L214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée