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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005292

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005945

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008942

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008948

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008049574

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007961514

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007970476

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007972454

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007972868

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000007947458

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

54-06-07-01 Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Astreinte

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950867

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955707

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007959061

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007959722

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020776

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146190

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008151289

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008152178

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051462

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008051897

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

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