1 du Code du travail, que la mise en place d'un second contrôle manuel du temps de travail à la seule initiative de l'employeur et en l'absence d'une information-consultation du comité d'entreprise et

Faits et procédure 1.

suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants, et publication en ligne sur le site de la mairie : 1)

[K] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître JENVRIN, Avocat au barreau d’ORLEANS.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire depuis le 1er juin 1981 d'une pension de retraite, a en outre bénéficié, à compter

[O] [U] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SASU [1] à compter du 2 mai 2016, en qualité d'ouvrier chauffeur.

J...; AUX MOTIFS QU' « Conformément aux dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution de la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

Sur le moyen unique : Vu l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : 1°) le compte des recettes et des dépenses de l'exercice

Par ordonnance du 4 juillet 2019, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie de la somme totale de 145 858,97 euros figurant sur deux comptes bancaires dont est titulaire la société [1] au

Faits et procédure 1.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 10.

Madame X, décédée le 16 décembre 2015 dans le service neurochirurgical de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment les pièces manquantes lors d'une précédente communication, à savoir notamment : 1)

L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [X], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du comité carnavalesque du [Localité 1] et de la société d'assurances MAIF, l'avis de M.

(bilan actif/passif, compte de résultats) ; 2) le procès-verbal de l'Assemblée générale du comité de 2010 ; 3) les grands livres du comité portant sur les saisons sportives allant de 2014 à 2016 ;

son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Doussard à sa demande de copie de documents relatifs à la parcelle du demandeur cadastrée 3357 située à Marceau-Doussard : 1)