qu'il apporte lui-même la preuve de ce que les travaux avaient été faits à ses frais, avec des matériaux lui appartenant, a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; 2

lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du code civil ; 2

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mars 2023), M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M.

H..., 2°/ Mme J...

, 2°/ à M.

cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Davigel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               , 2°

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il en va de même des hypothèses de la CAVF concernant le possible accueil de nouveaux habitants à la suite des travaux d’extension, qui ne sont corroborées par aucun élément.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 634 F-P+B Pourvoi n° Z 17-17.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

; Considérant que, si l'inscription de l'hypothèque légale prévue par l'article L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles permet de garantir le recouvrement d'une créance qui sera éventuellement

et 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 2]

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1373 F-D Pourvoi n° Z 16-22.327 R É P U B L I Q U

Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

), demeurant [Adresse 1] PAYS BAS représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES Madame [T] [R] [J] épouse [A] née le [Date naissance 2]

X..., au paiement des arrérages de la rente due à Mme A... et d'avoir autorisé celle-ci à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen : 1 /

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Avril 2026 APPELANTS : Mme [E] [C] épouse [A] née le 07 Septembre 1946 à [Localité 1] (69) [Adresse 1] [Localité 2]

s'appliquer, la loi choisie par les parties n'étant admise que pour améliorer la situation découlant de la loi du lieu de travail; qu'ainsi, en décidant que la loi d'autonomie devait prévaloir en toute hypothèse

(Tarn-et-Garonne), 2°) M. Charles Y..., ès qualités de PDG de la SICA Val de Garonne, demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 3°) M.

Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,