du travail pour ne pas être exposé à une sanction, alors d'une part que ce délai devrait être de deux mois pour être en correspondance avec celui édicté par l'article L. 4624-1 du code du travail et,

du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la perte de confiance ne pourrait être retenue comme cause de licenciement qu'en cas de faute personnelle du salarié ; 2 / que ne justifie pas légalement

Z..., a exigé une condition que la loi ne prescrit pas et a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, de surcroît, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel dans un arrêt

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à la salariée pour rupture abusive, alors, selon le moyen, de première part, que, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4

première part, que la société Davigel était irrecevable à contester le premier tour des élections qui avait eu lieu le 2 février 1988, après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article R. 433-4

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la SPE n'avait pas détruit la présomption édictée par l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail en établissant

du travail, relatif aux délégués du personnel ; l'article L 2142-1-4 du même Code étant rédigé dans des termes identiques, le raisonnement par analogie s'impose ; ALORS QUE, dans les entreprises qui

du travail et en ce qu'il ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi, par l'établissement public local d'enseignement Lycée professionnel Beauregard

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 122-9 ET L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'ANDRE X..., ENGAGE LE 11 OCTOBRE 1971 COMME MANOEUVRE PAR RENE Y..., A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

ALORS QU'aux termes des dispositions combinées des articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail, le licenciement d'une salariée en état de grossesse peut être prononcé si l'employeur justifie de

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 132-7, alinéa 2, et L. 435-4

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LES INSTRUMENTS

du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

sa demande au sens de l'article L. 3171-4 du code du travail puisque ces documents sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que c'est donc pour une durée supplémentaire de

à l'activité d'aide à domicile, la cour d'appel a violé les articles L. 4421-1, R. 4421-3 et R. 4421-4 du code du travail ainsi que l'arrêté du 27 décembre 2017 par fausse application ».

de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le centre

effectivement réalisés par le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu, que contrairement à ce que soutient le moyen, la

justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en imposant à l'employeur d'établir le respect des modalités de mise en oeuvre