4, et 1714 du Code civil ; 3 / que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue

3, de la convention de travail du CEA du 15 avril 1999, ensemble l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1 er, du Code de la santé publique) et association ou entente en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants (article L.627, alinéa 2), punis chacun de 20 ans d'emprisonnement

2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

Sur les demandes principales L'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président du

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

de l'article 450 du code de procédure civile.

pénal, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 96, 97, 99, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6,

civil ; 5°/ que les dispositions de l'article 1865, alinéa 1, du Code civil exigent à titre de preuve que la cession des parts sociales soit constatée par un écrit comportant l'objet, la date et le prix

de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail pris en son alinéa second, si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile

du travail et 1134 du Code civil ; 5 / que le salarié avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que, parmi les salariés détachés après lui, nombre d'entre eux avaient été mutés sur un emploi

du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que l'Udogec et la DDEC auraient été les "ex-employeurs" de Mme X...

2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que si l'appréciation des juges du fond n'est souveraine que dans la mesure où elle se fonde sur les éléments

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 et suivants du Code du travail, 2 et 593 du Code de

X..., qui y était jusque là opposé, et sa soeur, se fussent réciproquement consenti, en application de l'article 930 du Code civil, une autorisation d'aliéner les biens reçus en vertu de la donation de

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.