X n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réservent à la loi la création de nouvelles catégories d'établissements

En premier lieu, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer " les règles concernant : / (...) / la procédure pénale (...) / la création de nouveaux ordres de juridiction

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 112-2

charges suffisantes justifiant que les trois intéressés soit renvoyés devant la juridiction de jugement, à laquelle il appartiendra de se prononcer conformément à la loi ; "alors qu'en vertu de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment l'article

d'auto-blanchiment, est-il contraire : 1°/ aux principes de légalité criminelle (article 8 de la Déclaration de 1789) et de clarté de la loi (article 34 de la Constitution), dès lors que la lettre

1, 5, 6, 8, 13, 14 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'il ne prévoit pas de diminution de 20 % du droit fixe

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiée par l'article

Par ailleurs, l’article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant : / (…) -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

d’autre part, à l’article 34 de la Constitution.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment son

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code

liberté que la Constitution garantit ; qu'il a, aux termes de son considérant n° 8, jugé : « que le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui reconnaît l'article 34 de la Constitution, défini

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales, notamment son article

, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel