Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

450 du code de procédure civile

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 alinéa 1, 131-10, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code

[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

(D 34) et Mme veuve Y... (D 25), ou en se faisant présenter par les secrétaires du cabinet comme le collaborateur de Me D..., selon les déclarations de Mmes X... et Z...

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

174 du décret du 20 mai 1903 et de l'article 122-4 du Code pénal, comme étant incompatibles avec l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

avérées beaucoup plus larges que celles initialement envisagées par le parquet de Strasbourg ; "alors qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1, du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application

625 du nouveau Code de procédure civile la cassation des chefs du même arrêt accueillant l'action de la société Sextant avionique sur le fondement des revendications 3, 4, 6, 7, 8, 10 et 11 du brevet

450 du code de procédure civile.

Elle demande la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que lorsque l'exécution du jugement est faite avec des réserves, elle n'emporte

violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1351 devenu 1355 du code civil, 1134, devenu 1103 du code civil, 388-1, 591, 593 et 697-1 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré acquise à M.

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et du principe de la réparation