700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

comparables pertinents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1075 du Code civil, des articles 666, 669-I et 758 du Code général des impôts, ainsi que de l'article

1382 du Code civil ; que, d'autre part et en toute hypothèse, la vraie question était de savoir si les modifications de façon unilatérale des conditions de réalisation des lames n'avaient pas en elles-mêmes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 655 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE, SANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET DIRIGEE CONTRE X..., L'ASSIGNATION EN

[B] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DCLA Management, demandent à la cour, au visa des articles L. 661-1 et suivants, R. 661-1 et suivants du code de commerce et de l'article

tardive, au motif que l'acte de saisine du tribunal n'est parvenu au greffe dudit Tribunal que le 12 janvier 2009, la Cour d'appel a violé l'article 668 du Code de procédure civile, ensemble l'article

libertés fondamentales, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles

et 669 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

658 du code de procédure civile. 18.

545 du Code civil.

700 du code de procédure civile et les dépens. - ordonné la remise des documents sociaux sous astreinte et l'exécution provisoire.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile », - condamner Mme [W] [C] au paiement de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

450 du code de procédure civile.