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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-4
69f44d74cdc6046d472f59fb
30 avril 2026
30 avril 2026
914-3 et 914-4 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee5c
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Il y a lieu de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel et de rejeter sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372182cd580146773f45d2
26 juin 1991
26 juin 1991
643-92° du nouveau Code de procédure civile, et l'incompétence du tribunal ; que celui-ci s'étant déclaré incompétent, les demandeurs ont formé un contredit ; que la cour d'appel, par un premier arrêt
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302839_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302840_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302841_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302842_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302843_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302426_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede1
24 octobre 2011
24 octobre 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Des relations
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58989
1 décembre 1998
1 décembre 1998
du répertoire des actes du marchand de biens prévue à l'article 852 du Code général des impôts entraîne la déchéance du régime prévu par l'article 1115 du même Code, il ne résulte en revanche d'aucun
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100024
6 janvier 2010
6 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1108 du code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officielle3ème chambre A
67f8af40b5ff6e72c9612420
10 avril 2025
10 avril 2025
1101, 1134, 1147 et 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Roanne le 6 décembre 2023 sous le numéro RG 2022F00050
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614f9e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00926
2 novembre 2016
2 novembre 2016
L..., en qualité d'administrateur ad hoc de la société [...] , aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100167
17 février 2021
17 février 2021
2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.
Source officiellecr
édure suiviec/Franck X
6079a8579ba5988459c4cc97
26 février 1997
26 février 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb86
1 avril 2008
1 avril 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354
7 mai 2019
7 mai 2019
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon son libellé, la position tarifaire 85 28 71 11 revendiquée par la société Dexxon concerne les assemblages électroniques
Source officielleJCP
69c58f19cdc6046d4714779b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il convient de lui allouer à ce titre la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle Monsieur, [L], [T] sera condamné.
Source officiellePage 72 sur 969