le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail

X..., la cour d'appel s'est contentée de retenir que ce dernier n'avait pas indiqué au GAN que le bateau, objet du contrat d'assurance, n'était pas la propriété de la société dont il était gérant mais

mars 2023 est infondé, Annuler l'avertissement du 9 mars 2023, Condamner la société [1] à verser à Mme [D] la somme de 5.000 euros nets au titre du préjudice moral subi, Constater que les contrats à

1178 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en l'état d'un engagement pris le 9 juillet 1991 par les sociétés Razel et Rogard de conclure un contrat d'exploitation avec la société Allibird, d'une mise

la défaillance de son débiteur ; qu'en décidant au contraire, pour juger que la société Interfimo avait pu, sans faute, prononcer la déchéance du terme du prêt contracté par l'emprunteur, qu'ayant payé

Les demanderesses aux pourvois n° N 96-30.111 et n° P 96-30.112 invoquent à l'appui de leur pourvois, les trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Son article 10 précise que : " Les contrats de concession mentionnés au 2° de l'article 9 sont les contrats suivants : 1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil visé

ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt

à l'article 5-9 de la police, a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la dette de l'assuré se mesure à l'aune de sa responsabilité réelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé, pour

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 2.

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 et est accompagné

ses dispositions Statuant à nouveau : - constater que la résiliation du contrat d'exercice par la clinique [9] au préjudice de [O] [D] - admettre la créance de [O] [D] à hauteur de la somme de 511.503

L. 22 soient jugées dans les formes prévues à l'article L. 9 du même code si les conditions d'application de cet article sont remplies ; que la société requérante n'est par suite pas fondée à soutenir

s'inscrivant dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (l'ARENH).Ce contrat comportait, en son article 10, une clause intitulée « force majeure », aux termes de laquelle « La

pour le compte de qui il appartiendra, la clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite

5 octobre 2015 et 9 novembre 2015 au 25 avril 2016 en contrat de travail à durée indéterminée, avec effet au 1er juillet 2015'', quand elle avait constaté que le salarié avait été embauché sur les périodes

à cette disposition conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article 3.1 de l'accord d'entreprise du 9 septembre