AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code général des impôts, alors

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 mai 1997) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intéréts pour préjudice professionnel et de rappel de salaires, alors, selon le moyen,

au 1er septembre 2019 et pour la période couverte par le contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 1er mai 2020, alors : « 1° / que dans ses conclusions d'appel, Mme [W] a sollicité un rappel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les indemnités prévues par l'article L. 8252-2 du code du travail au titre de la période d'emploi

correspondant aux quatre jours de grève imputés par l'employeur sur sa paie de janvier 2014 et de la prime d'intéressement correspondant à la même période ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire résultant de la requalification du contrat de travail pour la période considérée

à l’Emploi » et comprenant un encart « Rappel du détail du calcul de votre allocation » ainsi qu’une notice d’information de plusieurs pages expliquant les modalités de calcul.

. ; qu'une vive altercation a alors opposé ce propriétaire à ces chauffeurs pour qu'ils quittent sa propriété au plus vite ce qu'ils ont fait, mais Bernard X... a tapé avec un piquet sur le capot du véhicule

de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à des heures de permanence à domicile non rémunérées, alors, selon le moyen, que l'absence de régime

L'équité commande d'allouer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement pour son entier montant, alors

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 janvier 2021 de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement des rappels

Z... est tombé à la mer et a été retrouvé sans vie ; que Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Laurence Z..., alors mineure, a assigné M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures supplémentaires entre 35 heures et 38 heures 30 en l'absence de convention

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La caisse d'allocations

contractuellement prévue, lui a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des rappels

été appelé à signer à cette occasion lui attribuait le 1er échelon et le coefficient 480 ; que, par lettre du 21 octobre 1987, l'AFPAR lui a fait connaître que cet avenant comportait une erreur et a ramené

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... les éléments de l'espèce, ci-avant rappelés