SIRET 1], dont le siège social se situe [Adresse 2] à [Localité 2] pour en son établissement n°SIRET n°[N° SIREN/SIRET 2] sis [Adresse 3] [Adresse 3] à [Localité 3] Représentée par Me Etienne GUIDON

la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Sébastien GUENOT

numéro 444 346 795 [Adresse 1] [Localité 5] représentées par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris- Versailles- Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 assistées de Me Dorothée Guillot-Tantay

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE

. ; "aux motifs qu'aucun de ces témoins n'a été cité à sa personne; que toutes démarches ont été entreprises pour les rechercher, notamment par la délivrance de mandats d'amener, mais en vain et

d'un témoin présent qu'après avoir reçu sa déposition orale ; que, par arrêt incident du 11 septembre 1995, la Cour avait ordonné que le témoin Florence A... soit activement recherchée et si besoin amenée

Madame Myriam Z... née le 02 Août 1970 à QUIMPER (29000) ... 29000 QUIMPER Représentée par la SCP COLLEU/ LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES

née le 18 Mars 1975 à SAINT BRIEUC (22042) ... 56800 TAUPONT ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU RENAUDIN, et pour avocat plaidant Me POTIRON, (bénéficie d'une aide juridictionnelle

ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me Yann NOTHUMB, INTIMÉE : Madame Sandra Y... ... 56350 ALLAIRE ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS

Marseille du 21 Février 2018 et de liquidation judiciaire du 3 Octobre 2018) de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 5] représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 représentée par Maître Alain PROVANSAL de la SCP PROVANSAL D’JOURNO GUILLET

DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], Représenté par son syndic le cabinet REGIE GUILLON - [Adresse 2], représenté par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de Paris, [Adresse 1], Toque C 1931 DÉFENDERESSE Madame

naissance 2] 1940 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important pour lui ou de l'amener

SMAC ACIEROID 41 Avenue du Centre 78062 ST QUENTIN EN YVELIN représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Jean Charles Y..., avocat I - Exposé préalable : Par marché du 18 mai

. **** APPELANTE : Madame Monique X... ... 56310 BUBRY représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Lucie PIERRE, avocat INTIMÉS : Monsieur Joseph Y...

CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz 91000 EVRY représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Caroline DEMEYERE, avocat EXPOSE DU LITIGE Le 4 février 2008, la société SHD a voulu

Jugement du 27 Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/08914 APPELANT Monsieur [V] [B] [F] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU

né le 29 décembre 1981 à GUINGAMP ... ... 22170 PLELO Représenté par la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat postulant au barreau de RENNES Représenté par Me Charline LEROY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC