suivant la notification de la présente décision ; Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

D...E..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de prélèvement d'un tiers prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts

500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des douanes ; Que tel était le cas en l'espèce, le pourvoi doit être examiné ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 426, 414, 432 bis, 398, 399, 377 bis, 435, 395

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1) Toute personne a droit

de l'article 109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; Considérant que

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

A...; 1.

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Par une ordonnance du 2 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

articles R. 243-43-3 et -4 du code de la sécurité sociale ; -condamner l’URSSAF à rembourser la somme de 3.913,00 euros ; A titre subsidiaire : Si par impossible le tribunal ne fait pas droit à sa

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative.

Le fonds de pension de droit israélien The Phoenix Excellence Pension And Provident Ltd a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général

calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis.

D'une part, aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

soit assortie d'une astreinte ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application