L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.

L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.

Pour une prime commerciale de 100, initialement taxée à 9 %, soit une prime taxe comprise de 109, l'assiette est de 109 x 100/118, soit 92,37.

238 bis du code général des impôts et non sur celui du 7° du 1 de l'article 39 du même article, applicable seulement aux dépenses de parrainage

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

700 du code de procédure civile

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 537 et 539 du Code général des impôts, le principe ne bis in idem et les règles régissant le cumul d'infractions. » Réponse

Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-10, paragraphes n° 90 et 100, du 17 décembre 2013, et BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20, paragraphe n° 90, du 23 septembre 2013, ainsi qu'en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'État quant à l'obsolescence

En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2 bis.

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à invoquer le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts en faveur des "personnes

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice

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