L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-49 et L. 122-52) ; 3°/ que M.

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

455 du nouveau Code de procédure civile, et que, du même coup, en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du

Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.

R. 121-13 du code de l'urbanisme ; que le projet de plan d'occupation des sols révisé de Rueil-Malmaison, modifié pour tenir compte, en ce qui concerne cette opération, des prescriptions précitées des

L. 122-14-13 du Code du travail en vertu desquelles constitue un licenciement la mise à la retraite d'un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein ; qu'en décidant que l'employeur

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2

127°/ Mme Solange IIII..., domiciliée [...]                            , 128°/ Mme Dominique JJJJ..., domiciliée [...]                                          , 129°/ M.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Dès lors, il y a lieu de considérer que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du Travail s'appliquent. 2.

L. 121-13 du code de l'urbanisme. 9.

l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

novembre'', la cour d'appel qui a ainsi fait peser sur l'employeur la charge de la preuve du contenu du recommandé du 6 novembre 2015, a violé les articles L. 1232-6 du code du travail et 1353 du code

L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 242

Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure prévue par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-41 et suivants du code du travail ;

L. 1222-1 du code du travail, alors : « 3°/ que M.

1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123