en application de l'article 414-1 du Code civil, de l'insanité d'esprit de Monsieur [Y] [H] au moment de la modification de la clause bénéficiaire le 27 mars 2018; -ORDONNER à la compagnie [1] de procéder

803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

207 de l'annexe II du code général des impôts prévoit, d'une part, au I, que, dans le cas général, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 (selon lequel "la

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné à titre provisionnel M.

travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne de son représentant

Huglo conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.

385 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263 -2, R. 232 -1-3, R. 232

L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée

[A] [F] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens M.

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux

L. 2422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 2422-4 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné

L 1221-1 du code du travail.