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3 226 résultats pour « Article 2123-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

68f07f4347396eb608bc05fa

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS Sur la question préjudicielle En vertu des dispositions de l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté

Source officielle

Page 72 sur 162

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TA

7ème chambre

DTA_2305127_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205401_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103452_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002518_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

) de mettre à la charge de l'EHPAD Léon Lafourcade une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205518_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204930_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104642_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201478_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205400_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205402_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205403_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205404_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101564_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106721_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106534_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000508_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01180

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93089

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

Source officielle