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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF nø4
6984f542cdc6046d4718b620
7 janvier 2026
7 janvier 2026
qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines correctionnelles édictées aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir à titre principal, deux ans d'emprisonnement
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003488_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e5c9d5768f5966ee74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ceux-ci y seront condamnés solidairement en application de l’article 220 du code civil, ne contestant ni être mariés, ni qu’il s’agit du logement familial.
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sofaxis, son assureur, condamné Mme [N] [B] aux dépens et rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné [O] [V], [JV] [W] [C] et la SARL [40] aux dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
contradictoires en ce qui concerne la localisation du projet et le nombre de logements projetés ; - les dispositions de l'article R. 431-8 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que la notice
Source officielleChambre 2/section 6
669e9d97e2a18bd08ce38cff
17 juillet 2024
17 juillet 2024
divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif
Source officielle2ème Chambre
60117879f4ca049832b818d3
26 janvier 2021
26 janvier 2021
devra donc être retenue sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6010005f7ff886799339cf89
11 janvier 2021
11 janvier 2021
[V], - condamner in solidum les défendeurs aux dépens sont distraction au profit de la SELARL Causidicor en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a5
23 avril 2024
23 avril 2024
[V] à verser à Mme [Y] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à Pujaut (30) est le siège social réel de la société [28] au sens des articles 1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc4ec10942e4727fc9de01
5 décembre 2018
5 décembre 2018
de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf8e
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielleChambre 4-3
5fdad52ac909d067b4cf6f93
17 mai 2019
17 mai 2019
communiquées le vendredi 8 mars 2019 et n°225 à 227 communiquées le lundi 11 mars 2019, soit ' moins de 5 jours avant la clôture' ; Attendu que l'article 135 du code de procédure civile dispose
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd69
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[Z] [C] et de Mme [V] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00183
12 février 2020
12 février 2020
F..., Mme V... N..., Mme V... F..., Mme L... F... et M. R...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01373
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 2261-9 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord collectif du 30 janvier 2001, non modifié sur ce point par l'avenant du 28 mars 2002, n'exclut, en son article 8, I b l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200243
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L. 442-4, R. 434-31, R. 441
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
11 janvier 2018
1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564
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