L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

145 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Z... ont été clôturées, ce qui a eu pour effet de faire recouvrer aux créanciers l'exercice de leur droit de poursuite individuelle, par application de l'article L. 622-32 du code de commerce, dès lors

ARRET N° 299 N° RG 25/00152 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVEO AFFAIRE : SA SMA C/ S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY, S.C.I. LE SAULE, E.U.R.L.

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881

Le décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010 a désigné, à l'article R. 6111-6 du code de la santé publique, les infections nosocomiales comme les infections associées aux soins contractés dans un établissement

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.